Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente

Elodie Ochs "Coach digital et social média" – Conditions Générales de Vente – version du 01.03.2022

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Article 1 : Objet – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Le présent document a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Elodie Ochs (ci-après "Elodie Ochs"), fourni aux clients (ci-après le « Client ») des prestations de services (ci-après les « Services »).

Ces CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par Elodie Ochs auprès des Clients quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes CGV.

Les renseignements figurant sur le site internet, les réseaux sociaux, les catalogues, les plaquettes commerciales ou les grilles tarifaires d'Elodie Ochs sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment par Elodie Ochs.

Conformément à la réglementation en vigueur,  se réserve cependant le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement d’un contrat distinct ou de conditions particulières énoncées directement dans le devis.

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Article 2 : Disponibilité, opposabilité et acceptation des CGV par le Client

Les CGV d'Elodie Ochs sont jointes au devis adressé au Client.

En souscrivant aux Services proposés par Elodie Ochs, les présentes CGV ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce à se prévaloir de tout document contradictoire.

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Article 3 : Devis

Le devis précise les Services qui seront fournis par Elodie Ochs au Client.

Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après l’établissement d’un devis par Elodie Ochs et l’acceptation de ce dernier par le Client, matérialisée par la signature dudit devis accompagné du versement de l’acompte éventuellement prévu au devis.

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Article 4 : Modification – Services supplémentaires – Corrections

A compter de la signature par le Client du devis, la commande ne peut plus être modifiée ou annulée par le Client, sauf accord express et écrit d'Elodie Ochs.

Tout Service sollicité par le Client et ne figurant pas dans le devis accepté fera l’objet d’un devis complémentaire.

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Article 5 : Engagements des parties

Elodie Ochs s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour la bonne réalisation des Services.

Le Client et Elodie Ochs s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution des Services. Chaque partie s’engage à communiquer toutes les difficultés dont elle aurait connaissance au fur et à mesure de l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

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5.1 Engagements du Client

Le Client s’engage à :

• désigner, en son sein, un référent qui sera l’interlocuteur privilégié d'Elodie Ochs et transmettre ses coordonnées à Elodie Ochs,

• fournir à Elodie Ochs, en amont, tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation des Services et notamment sa charte graphique,

• respecter les process mis en place par Elodie Ochs pour optimiser les échanges et validations ainsi que les outils qui y sont associés,

• veiller à limiter le nombre d’allers-retours et de modification sur les contenus proposés par Elodie Ochs,

• communiquer à Elodie Ochs toutes les informations, identifiants, codes d’accès, mots de passe nécessaires pour la réalisation des Services.

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5.2 Engagements de Elodie Ochs

Elodie Ochs s’engage à :

• informer régulièrement le Client de l’avancée de la réalisation des Services et ce, notamment, au travers de la validation des différentes phases,

• conserver la confidentialité de l’ensemble des informations et documents relatifs au Client, auxquels elle aurait pu avoir accès dans le cadre de l’exécution des Services.

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Article 6 : Délais de réalisation des Services

Les délais de réalisation des Services indiqués sur le devis ne sont donnés par Elodie Ochs qu’à titre indicatif et peuvent être modifiés par celle-ci (à part les offres avec le nombre de demi-journées actées).

Chacune des parties s’engage à faire connaître à l’autre partie dès qu’elle en a la connaissance, les éléments susceptibles de modifier sensiblement la teneur de l’engagement entre les parties et en particulier sa durée.

Elodie Ochs s’engage à avertir le Client dès la survenance d’un événement pouvant retarder la réalisation des Services.

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Article 7 : Tarifs – Prix

Les Services sont fournis aux tarifs mentionnés dans le devis accepté par le Client. Tous les prix s’entendent en TTC. Elodie Ochs, en tant qu'auto-entrepreneur, n'est pas soumis à la TVA.

Les tarifs sont fermes et non révisables pendant la période de validité du devis ; Elodie Ochs se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

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Article 8 : Modalités de règlement

8.1 Délais de règlement

Les factures seront payées par le Client au plus tard trente (30) jours à compter de la date d’édition de la facture par Elodie Ochs.
Le paiement se fera par chèque, par virement bancaire ou par CB.

En fonction du type de Services, Elodie Ochs pourra solliciter du Client le paiement d’un acompte ou de provisions selon un échéancier communiqué au Client en début de contrat.

Elodie Ochs ne pratiquera aucun escompte en cas de paiement par le Client avant la date figurant sur la facture.

8.2 Pénalités de retard

Toute somme non réglée à l’échéance, telle que mentionnée sur la facture adressée au Client donnera lieu à l’application de pénalités de retard calculées au taux annuel de dix pourcent (10 %) du montant TTC du prix des Services figurant sur la facture.

Ces pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit acquises par Elodie Ochs et ce sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

D’autre part, en cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante euros (40 €) sera due, de plein droit et sans notification préalable d'Elodie Ochs. Elodie Ochs se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant.

En cas de retard de paiement, Elodie Ochs pourra suspendre de plein droit, tous les Services en cours et ce quel que soient leur nature et leur niveau d’avancement. Cependant, cette suspension ne pourra pas être considérée comme une résiliation du contrat du fait de Elodie Ochs ni ouvrir un quelconque droit à indemnité pour le Client.

Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à Elodie Ochs par le Client, sans préjudice de toute autre action que cette dernière serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

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Article 9 : Durée

9.1 La durée du contrat peut être :

– la durée de réalisation des Services,

– un abonnement pour une durée précisée au devis,

– toute autre durée précisée au devis.

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9.2 Lorsque le devis ne stipule pas de durée d’engagement, le contrat prend fin à l’achèvement des Services prévus au devis.

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9.3 Lorsque le devis stipule une durée d’engagement, le contrat prend fin à l’échéance mentionnée.

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9.4 Si le Client souhaite mettre un terme aux Services avant l’échéance convenue ou avant l’achèvement des Services, il s’engage à en informer Elodie Ochs par lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée à l’adresse du siège social et sera tenu de régler à Elodie Ochs l’intégralité du prix des Services restant à payer jusqu’à la date d’échéance initiale, peu important que les Services aient été réalisés ou non.

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9.5 Prestation "Suivi mensuel" : abonnement de 3 mois renouvelable

Concernant la prestation "suivi mensuel", l'abonnement est d'une durée de 3 mois et pourra être renouvelé par le client sur simple demande. A ce moment là, un nouveau devis sera établi et l'engagement sera de nouveau de 3 mois à partir de la date mentionnée.

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Article 10 : Résiliation anticipée

10.1 En cas de manquements répétés (à compter de 2 manquements) du Client à l’un quelconque ou plusieurs des engagements stipulés à l’article 5 ci-dessus, Elodie Ochs se réserve le droit de mettre un terme au contrat avant l’échéance prévue au devis ou au contrat moyennant l’envoi d’un email avec accusé de réception le signifiant au Client.

10.2 Dans l’hypothèse d’une résiliation anticipée Elodie Ochs facturera au Client le prix des Services effectivement réalisés.

En conséquence :

– si à la date de prise d’effet de la résiliation, le montant des sommes payées par le Client au titre des Services correspond aux Services effectivement réalisés par Elodie Ochs : aucune somme supplémentaire ne sera facturée par Elodie Ochs au Client,

– si à la date de prise d’effet de la résiliation, le montant des sommes payées par le Client au titre des Services est inférieur aux Services effectivement réalisés par Elodie Ochs : Elodie Ochs facturera au Client le solde du prix correspondant aux Services effectivement réalisés par Elodie Ochs et non payés,

– si à la date de prise d’effet de la résiliation, le montant des sommes payées par le Client au titre des Services est supérieur aux Services effectivement réalisés par Elodie Ochs : Elodie Ochs remboursera au Client la différence entre le montant total des sommes payées par le Client et le prix correspondant aux Services effectivement réalisés par Elodie Ochs.

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Article 11 : Responsabilité d'Elodie Ochs

11.1 Etendue de la responsabilité d'Elodie Ochs

Elodie Ochs est soumise à une obligation générale de moyens sur l’ensemble des Services.

La responsabilité d'Elodie Ochs ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée d'Elodie Ochs et est limitée aux préjudices directs subis par le Client du fait de l’exécution des Services à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

En toute hypothèse, la responsabilité d'Elodie Ochs ne saurait être engagée au-delà du montant total du prix des Services concernés.

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11.2 Exclusions de responsabilité

Le Client est éditeur de son site internet, son blog et ses réseaux sociaux et assume ainsi à ce titre la pleine et entière responsabilité éditoriale du contenu de ceux-ci.

Elodie Ochs ne pourra pas être tenue pour responsable lorsque le contenu publié sur le site internet, le blog ou les réseaux sociaux du Client ont été rédigés par le Client ou lorsque le Client a directement publié un contenu sur son site internet, son blog ou ses réseaux sociaux.

En tout état de cause, Elodie Ochs ne pourra pas être tenue pour responsable des dommages résultant de la survenance des évènements suivants :

• Le piratage informatique affectant Elodie Ochs, le Client, son site internet, son blog ou ses réseaux sociaux,

• Les bugs, anomalies ou interruptions, affectant le site internet, le blog ou les réseaux sociaux du Client ou les outils ou services en ligne utilisés pour le compte du Client (en ce notamment les plateformes de partage en ligne de documents tels que Google drive ou Dropbox, sans que cette liste ne soit limitative), et ne permettant pas à Elodie Ochs de réaliser les Services,

• La perte de données résultant d’un bug, d’une anomalie ou d’une interruption, affectant le site internet, le blog ou les réseaux sociaux du Client ou les outils ou services en ligne utilisés pour le compte du Client (en ce notamment les plateformes de partage en ligne de documents tels que Google drive ou Dropbox, sans que cette liste ne soit limitative),

• Toute décision d’un réseau social et notamment de Facebook Inc. ou Twitter, concernant les réseaux sociaux du Client, notamment en cas d’interruption, momentanée ou permanente, ou de dégradation des services proposés,

• Tout acte malveillant ou illégal accompli par un tiers sur le site internet, le blog ou les réseaux sociaux du Client.

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Article 12 : Force majeure

Elodie Ochs ne pourra pas être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

En cas de survenance d’un tel événement, Elodie Ochs s’engage à informer sans délai le Client de son impossibilité à exécuter les Services.

La suspension de ses obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou de pénalités de retard.

Elodie Ochs s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le cas de force majeure ou de trouver une solution lui permettant d’exécuter ses obligations contractuelles malgré cette situation de force majeure.

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Article 13 : Imprévision

13.1 Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de fourniture de Services par Elodie Ochs au Client.

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13.2 Elodie Ochs et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant, chacun, à assumer leurs obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion du devis, quand bien même son exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

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Article 14 : Propriété intellectuelle

Elodie Ochs reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle pouvant exister sur les supports, documents, concepts, méthodes, etc., réalisés et mis à disposition du Client par Elodie Ochs dans le cadre de l’exécution des Services et notamment sur les audiences publicitaires, livrables, tableaux de bord, sans que cette liste ne soit exhaustive.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits supports, documents, concepts, méthodes, etc. sans l’autorisation expresse, écrite et préalable d'Elodie Ochs qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Les contenus réalisés par Elodie Ochs pour le compte du Client appartiennent en intégralité au Client, dès lors que ce dernier aura payé l’intégralité du prix des Services concernés.

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Article 15 : Sous-traitance

Elodie Ochs est autorisée, sous réserve d’instructions écrites contraires du Client et mentionnées expressément dans le devis ensuite signé par le Client, à sous-traiter partiellement la réalisation des Services commandés par le Client (prestations graphiques, développement, …).

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Article 16 : Données personnelles

16.1 En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données personnelles demandées au Client sont nécessaires à l’exécution des Services par Elodie Ochs notamment au traitement de sa commande, à la réalisation des Services et à l’établissement des factures.

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16.2 Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires d'Elodie Ochs chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Services.

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16.3 Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies dans la Politique de confidentialité d'Elodie Ochs "Coach digital et social média" disponible sur le site internet : ici

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Article 17 : Références

17.1 Le Client autorise Elodie Ochs à le citer à titre de référence dans l’ensemble de sa documentation institutionnelle, commerciale, et publicitaire, ainsi que sur son site internet et ses réseaux sociaux en utilisant notamment la dénomination sociale du Client ainsi que son logo.

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17.2 Elodie Ochs se réserve le droit d’utiliser les Services réalisés pour le Client, dans le cadre de sa politique de communication et de promotion, notamment sur son site internet ou ses réseaux sociaux, ce dans le respect de la confidentialité des éléments d’identité et des cordonnées remis par le Client à l’occasion de la souscription des Services.

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Article 18 – Non sollicitation

Le Client s’interdit expressément de solliciter en vue d’une embauche ou d’embaucher directement ou indirectement tout membre du personnel d'Elodie Ochs.

La présente interdiction s’applique pendant toute la durée de la relation commerciale et pendant les 2 ans qui suivront sa cessation, pour quelque cause qu’elle survienne.

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Article 19 – Absence de renonciation

Le fait qu'Elodie Ochs ne se prévale pas à un instant donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation d'Elodie Ochs à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.

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Article 20 – Droit applicable – Juridiction compétente

20.1 – DE CONVENTION EXPRESSE ENTRE LES PARTIES, LES PRESENTES CGV ET LES OPERATIONS QUI EN DECOULENT SONT REGIES PAR ET SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS.

20.2 – TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES PRESENTES CGV POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-BRIEUC.